Budget



Trois budgets pour l'intercommunalité

  • Un budget général composé de deux sections :
- une section de fonctionnement où sont mentionnées les dépenses courantes de la collectivité (salaires, participations diverses, fonctionnement des locaux, …) et ses recettes (produit fiscal, dotation d’Etat, autres subventions)
- une section d’investissement présentant les programmes d’actions engagés par la Communauté de communes comme la construction de crèches, l’aménagement de pistes forestières, les équipements touristiques etc. avec le montant des dépenses prévues et les subventions attendues pour les réaliser.
 
  • Un budget annexe pour le services des ordures ménagères où sont inscrits en dépenses l’ensemble des frais lié au service de collecte et de traitement des déchets et en recette les paiements annuels de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM). Pour ce service, la loi impose que ce budget soit équilibré sans subvention du budget général. Ainsi, l’ensemble des frais liés au service de collecte, de traitement des ordures ménagères, de collecte sélective et au réseau des déchetteries est couvert par la REOM payée par les usagers du service.
     
  • Un budget annexe pour la gestion du patrimoine immobilier d'entreprise de la Communauté de communes. Y sont inscrits les revenus des loyers des occupants des locaux, les frais divers liés au statut de propriétaire de la collectivité, les remboursements d’emprunt et les opérations d’investissement sur ces bâtiments. Comme pour le budget Ordures Ménagères, ce budget annexe doit s’équilibrer sans subvention du budget général.

Le régime fiscal de la CCPAV : la mutualisation de la fiscalité des entreprises.
 
La Communauté de communes Provence d’Argens en Verdon a choisi dès 2003 le régime fiscal de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) permettant une solidarité fiscale et financière entre les communes de l’intercommunalité.
Ainsi, au terme d’une période de douze ans (soit en 2014), toutes les entreprises localisées sur la Communauté de communes seront assujetties au même taux de fiscalité professionnelle locale. Il n’existera donc plus de concurrence fiscale entre les communes pour l’accueil d’entreprises. 
 
De même, les communes conservent le produit fiscal issu des entreprises de leur territoire qu’elles percevaient en 2002 (année précédant le changement de régime fiscal) ou perçu en 2009 pour les communes de Fox-Amphoux et de Montmeyan.
La Communauté de communes assure une solidarité entre les communes sur leurs ressources liées aux entreprises.
 
En 2003, le régime fiscal de la TPU a été complété par une fiscalité dite « ménage » avec un produit fiscal issu de la Taxe d’Habitation (TH), de la Taxe Foncière Bâtie (TFB) et de la Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB).
 
Des taux de fiscalité stables depuis la création de la Communauté de communes en 2002.

Les taux des 3 taxes « ménage » sont inchangés depuis 2002 :
- TH : 0.17%
- TFB : 0.244 %
- TFNB : 1.05 %
 
En 2011, dans le cadre de la réforme de la fiscalité des entreprises, la Communauté de communes a bénéficié de part la loi du transfert de fiscalité de plusieurs collectivités (Département, Région). 

Les taux locaux des 3 taxes dits "ménages" ont été votés sur les bases suivantes :
- TH : 7.33 % (dont 7.16% de fiscalité transférée du Conseil Général du Var)
- TFB : 0.244 % (pas de fiscalité transférée). 
- TFNB : 4.26 % (dont 3.21 % de fiscalité transférée du Conseil Régional). 

Le taux de fiscalité des entreprises en 2011 était de 30.14%. Les entreprises locales sont assujéties majoritairement à la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). 

Lors du vote du budget général 2012, les taux votés par le conseil communautaire demeurent inchangés par rapport à ceux de l'année 2011, soit : 
- TH : 7.33%
- TFB : 0.244 %
- TFNB : 4.26 %
- TCFE : 30.14% (Taux de Contribution Foncière des Entreprises)
 

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