DEFINITION
On entend par assainissement individuel ou "non collectif" "tout système d'assainissement effectuant la collecte, le traitement, le prétraitement, l'infiltration ou le rejet des eaux domestiques non raccordées au réseau public d'assainissement", conformément à l'arrêté ministériel du 6 mai 1996. L'objectif de l'assainissement est d'assurer l'évacuation des eaux usées tout en protégeant l'environnement CONTEXTE LEGAL
Depuis la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, les communes ont pour obligation
de définir les zones relevant de l'assainissement collectif et celles relevant de l'assainissement non collectif de prendre en charge le contrôle des installations d'assainissement non collectif de mettre en oeuvre un contrôle de conception, d'éxecution, de réalisation et de fonctionnement des installations.
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Le service que les communes mettent en place pour assurer cette mission s'appelle le "service public d'assainissement non collectif" (SPANC). Nos communes ont confié à la communauté de communes la compétence du SPANC. QUEL CONTROLE ?
Le service d'assainissement non collectif de la communauté de communes a pour mission de :
Ce contrôle est effectif pour les installations anciennes depuis le 1er avril 2007 et pour les installations neuves depuis 2002. | Où déposer votre dossier ? Toute demande d'installation d'assainissement non collectif est à joindre à votre dossier de permis de construire, à déposer en mairie. Si vous avez un projet de réhabilitation votre dossier est également à joindre en mairie. |
La communauté a choisi de déléguer la gestion de ce service au syndicat mixte de la zone du Verdon. CONTACT SYNDICAT MIXTE DE LA ZONE DU VERDON
S.P.A.N.C. : Service Public d’Assainissement Non Collectif
Hôtel de Ville - BP 3
83560 Saint-Julien le Montagnier
tel 04 98 05 20 13 – fax 04 94 80 05 74 pour les installations neuves : L aetitia KHRAPAY
type de contrôle : contrôle de conception et d’implantation des dispositifs d’assainissement individuel et le contrôle de bonne exécution des ouvrages.
(installations nouvelles ou réhabilitations) tarifs : diagnostic installations neuves : 164 €
Pour les installations existantes : Laurent BAUDUEN
type de contrôle : contrôle diagnostic et/ou de bon fonctionnement.
(installations anciennes de plus de 8 ans) tarifs : diagnostic installations anciennes : 70 €
| LE COUT Le financement du SPANC donne lieu à la création d'une redevance payée par les usagers du service, c'est à dire tous les foyers qui ne sont pas raccordés à l'assainissement collectif. Le saviez-vous ? Rappelons que les usagers ayant recours à l'assainissement autonome payent moins cher le m3 d'eau que ceux qui sont raccordés au système collectif |
IMPACT ENVIRONNEMENT Le service public d'assainissement non collectif de la communauté de communes, par son rôle de contrôle technique des installations, assure un impact direct sur l'environnement, en particulier sur la préservation des nappes phréatiques et la lutte contre la pollution des sols. REFERENCES LEGALES
Art. L1411-1 et s.; Art. L2224-1 ;Art. L2224-7 à 2224-12; Art. R2333-121, 122, 126 et 128 du Code Général des Collectivités Territoriales Art. L123-1 ; Art. R123-9 ; Art. L421-3 ; Art. R111-8 à R111-12 ; Art. R421-15 du Code de l'Urbanisme Art. L1311-2 ; Art. L1331-11 du Code de la santé publique.-arrêté du 6 mai 1996 - arrêté préfectoral du 14 juin 1999- |  .
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