L'assainissement non collectif
Le S.P.A.N.C. - Service Public d'Assainissement Non Collectif
L'assainissement non collectif (ANC), également appelé assainissement individuel ou autonome, consiste à traiter les eaux usées de votre habitation sur votre terrain. En effet, l’eau que vous utilisez chaque jour pour la vaisselle, la douche, la lessive, les WC … est polluée après usage. Elle doit donc être épurée avant d’être rejetée dans le milieu naturel.
L’ANC est assez répandu dans les zones présentant un habitat dispersé, comme c’est le cas pour une grande partie du territoire de la Communauté de communes Provence d’Argens en Verdon.
Ce système de traitement des eaux usées est techniquement performant à condition d’être bien pensé, bien dimensionné et bien entretenu.
La Loi sur l’eau de 1992 et la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, soucieuses de préserver la ressource en eau et les mileux naturels, responsabilisent les citoyens et les communes :
La Loi sur l’eau de 1992 et la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, soucieuses de préserver la ressource en eau et les mileux naturels, responsabilisent les citoyens et les communes :
- chaque propriétaire ou usager d’un assainissement autonome est tenu de le maintenir en bon état de fonctionnement
- chaque commune doit délimiter les zones relevant de l’assainissement autonome dans lesquelles elle est tenue d’assurer le contrôle.
Dans ce contexte, la Communauté de communes a pour mission
- de réaliser les contrôles périodiques de fonctionnement des installations existantes
- de vérifier la conformité des installations nouvelles (contrôle de conception et de bonne exécution).
Ce contrôle est effectif pour les installations anciennes depuis le 1er avril 2007 et pour les installations neuves depuis 2002. Il est confié au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) du Syndicat Mixte de la Zone du Verdon.
Transactions immobilières: nouvelle obligation à compter du 1er janvier 2011
Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, à compter du 1er janvier 2011.
- Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
- Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.
La visite de contrôle
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